Equippo AG / V004 ; 9 juin 2020

 

Conditions générales du Vendeur

  1. 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales du Vendeur (les « Conditions générales du Vendeur ») s'appliquent et régissent la relation entre vous (le « Vendeur ») et Equippo AG, Grafenauweg 8, 6300 Zug, Suisse (« Equippo », collectivement avec le Vendeur les « Parties ») ; agissant en tant qu'agent commercial confidentiel du Vendeur, nommé par le Vendeur par accord oral, écrit ou autre, pour vendre et promouvoir de temps à autre l'équipement d'occasion appartenant au Vendeur (chacun et collectivement « Équipement(s) », selon le cas) conformément aux dispositions contenues dans les présentes (« Services »).

Dans le cadre des Services fournis par Equippo, le Vendeur peut promouvoir des Équipements sur la plateforme électronique d'Equippo, qui est conçue comme un marché virtuel pour la vente d'équipements industriels à des acheteurs dans divers pays du monde, et accessible via le lien suivant : www.equippo.com (le « Marché » et le « Site web », selon le cas), conformément à la procédure d’inscription énoncée à la section 2.2 (« Inscription » ou « Inscrit », selon le contexte).

Les présentes conditions générales du Vendeur s'appliquent en complément des conditions générales d'Equippo pour l'utilisation du Site web, accessibles via le lien : http://www.equippo.com/en/content/website_terms_conditions (« Conditions générales du site Web »). En cas de divergence entre les Conditions Générales du Site web et les Conditions Générales du Vendeur, ces dernières prévalent.

  1. 2. Ventes, annonces et commandes

    1. 2.1. Vendre en tant qu'agent commercial confidentiel

  1. (a) Les Parties conviennent qu'Equippo fournira les Services en tant qu'agent commercial confidentiel du Vendeur (« Agent commercial confidentiel » (Verkaufskommissionär)), agissant pour le compte du Vendeur (Kommittent) uniquement pour conclure des contrats de vente résultant directement de la fourniture des Services d'Equippo aux Acheteurs (chacun étant un « Acheteur ») (de sorte que les identités de l'Acheteur et du Vendeur ne seront pas connues l'un de l'autre), mais ne prendra jamais possession de tout Équipement ; étant entendu que le transfert de propriété de tout Équipement acheté à la suite des Services aura lieu entre le Vendeur et l'Acheteur concernés. Pour dissiper tout doute, Equippo n'agira pas et ne sera pas réputé agir en tant qu'agent du Vendeur, de sorte que tout Acheteur qui devient client d'Equippo ne deviendra et ne sera en aucun cas considéré comme un client du Vendeur.

  2. (b) Equippo a le droit, à sa seule et entière discrétion, de divulguer les identités du Vendeur et de l'Acheteur dans le but d'affirmer ou de faire valoir tout droit (relatif à tout Équipement) du Vendeur et/ou de l'Acheteur.

    1. 2.2. Procédure d'inscription

  1. (a) Si le vendeur souhaite Inscrire un Équipement, il doit fournir à Equippo : (i) une proposition identifiant clairement le Vendeur ; un identifiant unique pour chaque unité d'Équipement (« Unité ») à inscrire ; le prix de vente acceptable le plus bas après déduction de la commission de vente (telle que définie à la section 3.2) et des frais de transport (« Prix de vente autorisé ») – le prix de vente autorisé est un minimum net garanti versé au Vendeur en cas de vente réussie ; et les descriptions, images et autres informations et spécifications (« Spécifications ») applicables à l'Équipement (« Proposition d'inscription »).

  2. (b) Les Parties conviennent que si Equippo décide de publier une Unité référencée dans une Proposition d'inscription pour une Inscription sur le Marché, afin que cette Unité soit mise à disposition pour achat par un Acheteur potentiel (« Publication » et « Publier » selon le contexte), cette publication sera considérée comme une acceptation de la Proposition d'inscription à l'égard de cette unité (« Acceptation de l'inscription »). Si Equippo décide de ne pas Publier une Unité, une telle décision sera considérée comme un refus de la Proposition d'inscription à l'égard de cette Unité (« Refus d'inscription »). En cas de Refus d'inscription, Equippo peut contacter le Vendeur par e-mail pour lui donner la possibilité de fournir à Equippo une Proposition d'inscription révisée.

  3. (c) Le Vendeur reconnaît et accepte qu'Equippo n'inscrira et ne fournira ses Services que pour un Équipement qui a passé l'Acceptation de l'inscription ; qu'Equippo peut demander à inspecter l'Équipement que le Vendeur désire Inscrire avant son Inscription et comme condition à celle-ci ; et qu'Equippo ne vendra jamais un Équipement Inscrit à un prix inférieur au Prix de vente autorisé sans l'approbation écrite préalable du Vendeur.

  4. (d) Le Vendeur accorde à Equippo l'entière exclusivité concernant l'Équipement Inscrit pendant la durée de l'Inscription de l'Équipement en question. Le Vendeur s'engage à ne pas promouvoir ou proposer l'Équipement Inscrit à d'autres parties, et accorde à Equippo le droit exclusif de vendre l'Équipement Inscrit conformément aux présentes Conditions générales du Vendeur.

    1. 2.3. Désinscription

  1. (a) Equippo a, à sa seule et entière discrétion, le droit de retirer un Équipement du Marché (« Désinscription » et « Désinscrire », selon le contexte) et avisera le Vendeur par e-mail dans le cas où il le ferait avec le motif de la Désinscription ; et le Vendeur est en droit de demander une Désinscription en donnant à Equippo un préavis de 10 (dix) jours ouvrables (tel que défini ci-après) par e-mail, si le vendeur n'a pas déjà reçu un Avis d'offre, un Avis de commande ou un Achat immédiat (le cas échéant, conformément à la section 2.4 ci-dessous) pour l'Équipement que le Vendeur souhaite Désinscrire, auquel cas le Vendeur n'a pas le droit de Désinscrire l'Équipement sans fournir un motif raisonnablement acceptable à Equippo. « Jour ouvrable » signifie tout jour où les banques de Zoug, en Suisse, sont ouvertes.

  2. (b) Dans le cas où le Vendeur ne respecte pas ses obligations en vertu de la section 2.3 ci-dessus, le Vendeur doit payer à Equippo une pénalité contractuelle d'un montant égal à cinq pour cent (5 %) du Prix de vente autorisé de l'Équipement Inscrit concerné, payable dans les dix (10) Jours ouvrables qui suivent l'émission et la livraison d'une demande de paiement par Equippo.

    1. 2.4. Processus de commande

  1. (a) L'Acheteur peut soit faire une offre contraignante pour l'achat d'un Équipement (« Offre »), soit, lorsqu'il est disponible, passer une commande contraignante pour un Équipement en utilisant le bouton « Acheter maintenant » (« Achat immédiat »).

  2. (b) Offre : L'Offre d'un Acheteur contient un prix d'offre net des frais de livraison et avant déduction de la Commission de vente (telle que définie à la section 3.1). Equippo fournira au Vendeur l’Offre (« Avis d’offre »), sauf si l’Offre est, à la discrétion d’Equippo, inappropriée, non qualifiée, non sérieuse ou en cas d’autres raisons importantes. Le Vendeur est tenu de communiquer, à Equippo, sa réponse à l'Offre sous un (1) jour ouvrable, et ce, soit en acceptant l'Offre (« Acceptation de l'offre »), ou en fournissant une contre-offre contraignante (« Contre-offre »), ou en rejetant l'Offre sans aucune Contre-offre (« Refus de l'offre »). Toute Offre ou Contre-offre est soumise à la condition que le contrat de vente n'entre en vigueur qu'après réception par Equippo du paiement intégral de l'Acheteur ou d'une garantie par le Vendeur conformément à la section 4.1 (a) (Approbation finale des ventes).

  1. (i) Acceptation de l'offre : Le Vendeur doit communiquer à Equippo l'Acceptation de l'offre et une date à laquelle l'Équipement commandé peut être récupéré par Equippo (« Date de ramassage »), étant entendu que ladite Date de ramassage ne doit pas être postérieure à cinq (5) jours ouvrables après la réception de l'Avis d'offre. Dès réception de l'Acceptation de l'offre et de la Date de ramassage, Equippo confirme l'Offre à l'Acheteur et envoie à celui-ci une facture pro forma (« Confirmation »).

  1. (ii) Contre-offre : Equippo communique la Contre-offre à l'Acheteur qui peut l'accepter sous un (1) jour ouvrable (« Commande »). Equippo communiquera au Vendeur la Commande de l'Acheteur (« Avis de commande ») et le Vendeur communiquera la Date de ramassage à Equippo sous un (1) jour ouvrable à compter de la date de réception de l'Avis de commande. La section 2.4 (b) (iii) s'applique par analogie.

  2. (iii) Refus de l’offre : Equippo informe l'Acheteur du Refus de l'offre.

  1. (c) Achat immédiat : Les Achats immédiats sont réputés acceptés par le Vendeur, sous réserve que le contrat de vente n'entre en vigueur qu'après réception par Equippo du paiement intégral de l'Acheteur ou d'une garantie par le Vendeur conformément à la section 4.1 (a) (Approbation finale des ventes). Equippo communique au Vendeur un Avis d'achat immédiat par e-mail (« Avis d'achat immédiat ») à titre informatif uniquement. Le Vendeur doit communiquer la Date de ramassage à Equippo sous un (1) jour ouvrable à compter de la date de réception de l'Avis d'achat immédiat. La section 2.4 (b) (iii) s'applique par analogie.

  2. (d) Sans limiter les garanties du Vendeur concernant l'Équipement : Equippo a le droit d'inspecter tout Équipement avant son expédition et le versement du Prix de vente (tel que défini à la section 3.1) au Vendeur pour s'assurer qu'il est conforme aux Spécifications. Dans le cas où un certain Équipement n'est pas conforme aux Spécifications, en plus de tout autre recours disponible en vertu de la loi et des présentes Conditions générales du Vendeur, le Prix de vente autorisé de cet Équipement sera modifié de manière raisonnable et Equippo sera en droit d'annuler le contrat applicable, les déclarations d'intention respectives du Vendeur et/ou tout Avis d'offre, Avis de commande ou Avis d'achat immédiat.

  1. 3. Commission de vente

    1. 3.1. Définitions

  1. (a) Le « Paiement de l'acheteur » est le paiement total reçu par Equippo pour la vente d'un Équipement Inscrit suite à l'émission de la facture par Equippo à l'attention de l'Acheteur, comprenant le Prix de vente, la TVA, les frais de livraison, la Commission de vente (telle que définie ci-dessous) et les frais supplémentaires.

  2. (b) Le « Prix de Vente » est le prix auquel le Vendeur vend l'Équipement respectif, tel que facturé ultérieurement par le Vendeur à Equippo, net de la Commission de Vente (telle que définie ci-dessous) et des frais de livraison à l'Acheteur.

    1. 3.2. Commission de vente

Lorsqu'un Equipement Inscrit est vendu via le Marché, Equippo a droit à une commission de vente (« Commission de vente ») de :

  1. (a) douze pour cent (12 %) du Prix de vente des Équipements Inscrits, y compris les inspections d'experts organisées par Equippo ; ou

  2. (b) six pour cent (6 %) du Prix de vente des Équipements Inscrits si l'inspection est effectuée ou organisée par le Vendeur, sans que cette commission ne puisse être inférieure à 50 EUR.

  3. (c) deux pour cent (2 %) du Prix de vente des Équipements Inscrits vendus à un Acheteur identifié et présenté à l'Equippo par le Vendeur, sans que cette commission ne puisse être inférieure à 50 EUR.

  1. 4. Paiement des factures

    1. 4.1. Versement du paiement de l'Acheteur ; versement de la garantie

  1. (a) Dans tous les cas où Equippo n'est pas d'accord avec un Acheteur pour recevoir l'intégralité de son paiement avant que le Vendeur ne cède à la possession de l'Équipement commandé par l'Acheteur en question (« Équipement vendu »), Equippo veillera à ce que l'Acheteur verse une garantie par le biais d'un paiement vers un compte séquestre, d'une lettre de crédit ou tout instrument similaire (la « Garantie ») pour le Paiement de l'Acheteur. Equippo informera le Vendeur par e-mail une fois que la Garantie ou le Paiement complet de l'Acheteur aura été reçu (« Approbation finale de la vente »), étant entendu que l'expédition de tout Équipement vendu est toujours à la condition préalable et sous réserve qu'Equippo reçoive soit la totalité du Paiement de l'Acheteur ou de la Garantie ; et qu'en vertu d'une Confirmation, Equippo obligera l'Acheteur concerné à fournir le Paiement de l'Acheteur ou la Garantie sous un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la Confirmation applicable (la « Période de Collecte »).

  2. (b) Les Parties conviennent et reconnaissent qu'Equippo émettra toute facture (pro forma) à un Acheteur en son nom propre et (sans préjudice des autres dispositions des Conditions générales du Vendeur) en ce qui concerne l'encaissement du Paiement de l'acheteur et le transfert du Prix de vente au Vendeur ; et sera en droit d'obtenir tout produit de la Garantie pour s'acquitter de ses obligations et exercer ses droits en vertu des présentes.

  3. (c) Dans le cas où un Acheteur ne verse pas le Paiement de l'acheteur / la Garantie pendant la Période de collecte en ce qui concerne tout Équipement vendu, le Vendeur est en droit de demander l'annulation de la Confirmation applicable, et si le vendeur n'annule pas conformément à ce qui précède, cela sera considéré comme un accord tacite pour prolonger la Période de collecte d'un délai raisonnable, jusqu'à ce que l'Acheteur verse le paiement de l'acheteur / la Garantie ou jusqu'à ce qu'Equippo annule la Confirmation.

    1. 4.2. Facture

  1. (a) À la demande d'Equippo (généralement avant la Date de ramassage), le Vendeur doit émettre une facture à Equippo qui correspond au Prix de vente (« Facture ») ; Equippo fournira les informations nécessaires concernant la transaction et le Prix de vente à la demande du Vendeur.

  2. (b) Les Parties conviennent et reconnaissent que si le Vendeur n’émet pas de Facture dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la demande d’Equippo, Equippo a le droit d’émettre la facture au nom du Vendeur (facturation automatique).

    1. 4.3. Paiement

Equippo versera le Prix de vente au Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception et l'acceptation par Equippo de la facture applicable - sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions générales du Vendeur - par virement bancaire sur le compte du Vendeur, dont les détails doivent être communiqués par le Vendeur à Equippo, et ce, par e-mail ou dans sa facture.

    1. 4.4. TVA et droits de douanes (le cas échéant)

  1. (a) Le Vendeur doit confirmer la validité de son numéro de TVA et l'emplacement actuel et le statut douanier de l'Équipement Inscrit au moment de la Proposition d'inscription.

  2. (b) Aux fins de perception de la TVA uniquement, Equippo sera considéré comme Partie principale de la transaction de vente avec l'Acheteur concerné et le Vendeur facturera à Equippo comme si Equippo était un Acheteur intermédiaire de l'Équipement Inscrit. Equippo fournira au Vendeur l'entité ou la succursale locale d'Equippo à utiliser aux fins de la facturation, comme requis pour chaque transaction.

  3. (c) Equippo divulguera le pays de destination au Vendeur dans l'Avis d'offre, l'Avis de commande, ou l'Avis d'achat immédiat (le cas échéant).

  4. (d) Pour toute vente soumise à la TVA locale, lorsque l'adresse de livraison se trouve dans le pays où se trouve l'Équipement Inscrit, il incombera au Vendeur d'appliquer le traitement TVA correct en ce qui concerne la vente réputée à Equippo, et il sera de la responsabilité d'Equippo d'appliquer le traitement TVA correct en ce qui concerne la vente réputée à l'Acheteur. Equippo peut exclure les Acheteurs ou les destinations de livraison dans le même pays où se trouve l'Équipement Inscrit afin d'éviter la survenance de transactions nationales soumises à la TVA locale.

  5. (e) Pour les livraisons réputées intracommunautaires de biens du Vendeur à Equippo, le Vendeur facturera à Equippo un taux de TVA de zéro (0) conformément à la directive de l'UE concernant la TVA. Equippo fournira au Vendeur l'entité ou la succursale appropriée d'Equippo et un numéro d'identification TVA délivré par un autre État membre de l'UE que le pays d'expédition de l'Équipement Inscrit et toute preuve nécessaire de transport de l'Équipement Inscrit vers un autre État membre de l'UE ou une justification similaire requise par les lois et réglementations en vigueur dans le pays du Vendeur.

  6. (f) Pour les ventes à l'exportation de marchandises de l'UE vers des pays non membre de l'UE, le Vendeur facturera à Equippo un taux de TVA de zéro (0) conformément à la directive de l'UE concernant la TVA. Equippo fournira au Vendeur toute preuve d'exportation nécessaire ou justification similaire requise par les lois et réglementations en vigueur dans le pays du Vendeur au moment de l'exportation.

  7. (g) Equippo est responsable d'assurer le traitement TVA correct de la vente réputée de l'Équipement Inscrit à l'Acheteur concerné.

  8. (h) Pour dissiper tout doute, Equippo ne sera pas responsable des obligations du Vendeur quant au traitement TVA correct de la vente réputée à Equippo.

  9. (i) La facture comprendra la TVA appropriée et les numéros d'identification TVA, s'ils sont différents, du Vendeur et d'Equippo et les informations relatives à toute TVA payable par Equippo au Vendeur, le cas échéant.

  10. (j) Sauf indication contraire explicite dans les présentes, tous les prix, commissions et frais mentionnés dans les Conditions générales du Vendeur sont hors TVA.

  11. (k) Nonobstant ce qui précède, dans chaque déclaration en douane, l'Acheteur sera toujours identifié comme le destinataire/importateur officiel et le Vendeur sera toujours identifié comme l'expéditeur/exportateur officiel ; à l'exception des transactions qui sont considérées comme des transactions nationales ou intracommunautaires au sein de l'UE, où Equippo, aux fins de la perception de la TVA, est considéré comme l'Acheteur avec son numéro de TVA UE et où Equippo agit comme expéditeur/exportateur officiel.

    1. 4.5. Devise

Toutes les transactions en vertu du présent Accord doivent être effectuées en euros, sauf si une devise différente est convenue entre le Vendeur et Equippo dans la proposition d'inscription et le Processus d'acceptation.

    1. 4.6. Transport et livraison

  1. (a) Conformément à la section 2.4 (d), le Vendeur doit rendre tout l’Équipement vendu disponible pour le transport, complet avec des batteries chargées, du carburant et les clés, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent sa réception d'un Avis d'offre (qui a été accepté), d'un Avis de commande ou d'un Avis d'achat immédiat (le cas échéant).

  2. (b) Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales du Vendeur, dans le cas où une violation de la section 4.6 (a) entraîne une annulation d'un contrat ou de la commande respective de l'Acheteur et un remboursement du Paiement de l'acheteur à l'Acheteur concerné, Equippo a le droit de facturer au Vendeur des frais de manquement de vingt pour cent (20 %) du Prix de vente autorisé.

    1. 4.7. Procuration

Le Vendeur accorde par les présentes une procuration à Equippo en sa qualité d'Agent commercial confidentiel du Vendeur dans le but limité de nommer un courtier en douane pour l'exportation de l'Équipement ; signer tous les documents d'exportation connexes ; conclure des contrats de vente avec tout Acheteur ; transférer la propriété et la possession de l'Équipement vendu à l'Acheteur, percevoir le Paiement de l'Acheteur auprès de celui-ci et effectuer l'auto-facturation du Prix de Vente, si nécessaire, pour exercer ses fonctions en vertu des Conditions Générales du Vendeur ; ou permettre au Vendeur d'exercer ses fonctions en vertu des présentes.

    1. 4.8. Transfert de propriété et risque de perte

La propriété de tout Équipement vendu sera transférée directement du Vendeur à l'Acheteur au moment où Equippo reçoit le Paiement ou la Garantie applicable de l'Acheteur ; et tous les risques de perte liés à tout Équipement vendu seront transférés directement du Vendeur à l'Acheteur au moment où le Vendeur s'est acquitté de toutes ses obligations de livraison en vertu d'un Avis d'offre spécifique (qui a été accepté), d'un Avis de commande ou d'un Avis d'achat immédiat (le cas échéant). Dans le cas où Equippo effectue une vente selon des conditions différentes concernant le risque de perte, par exemple selon les Incoterms standards, Equippo assume le risque de perte jusqu'à ce qu'il soit transféré à l'Acheteur.

  1. 5. Déclarations et garanties

Le Vendeur déclare et garantit à Equippo, au sens d'une garantie indépendante conformément à l'article 111 du Code suisse des obligations, que les déclarations sous la section 5 sont véridiques, correctes et exactes à tous égards pendant toute la durée des Conditions générales du Vendeur, sauf indication contraire dans la Proposition d'inscription :

      1. (a) L’Équipement (jusqu'à ce qu'il soit vendu à un Acheteur) est la propriété du Vendeur, libre de tout droit de tiers tel que privilèges ou autres charges ou obligations ;

      2. (b) La publicité ou la vente de l'Équipement ne porte atteinte à aucun brevet, marque de commerce ou droit similaire d'un tiers ;

      3. (c) Le Vendeur est solvable et n'a engagé aucune procédure d'insolvabilité, de faillite ou toute autre procédure similaire ;

      4. (d) L'Équipement a été correctement importé et est en libre circulation dans le pays où se trouve l'Équipement ;

      5. (e) L'Équipement est certifié conformément aux exigences légales applicables dans le pays où se trouve l'Équipement ;

      6. (f) L'Équipement est en bon état de fonctionnement et est sûr, et la description et les Spécifications fournies par le Vendeur pour tout Équipement sont exactes ;

      7. (g) Le Vendeur a communiqué à Equippo tous les dommages majeurs de l'Équipement, sachant qu'un dommage majeur est tout dommage dont le coût de réparation dépasse 500 EUR (cinq cents euros) ;

      8. (h) L'Équipement est exempt de toute fuite de liquide importante, nettoyé et prêt à être transporté par camion et par bateau selon des normes communes. Le Vendeur a divulgué toute autre fuite de liquide, même si elle est considérée comme mineure ;

      9. (i) L'Équipement est exempt de toute matière dangereuse autre que les fluides de fonctionnement normaux ; et

      10. (j) Toute auto-inspection de l'Équipement a été effectuée de bonne foi.

  1. 6. Obligations supplémentaires du Vendeur

Le Vendeur doit :

      1. (a) S'assurer que tout l'Équipement à livrer à un Acheteur est dans un état approprié pour l'expédition, et accepter que tout coût de réparation ou de nettoyage résultant d'une condition inacceptable sera à la charge du Vendeur et pourra être déduit du Prix de vente ;

      2. (b) S'assurer que les indicateurs d'utilisation (tels que les heures ou le kilométrage du moteur) sont représentés avec précision dans les Spécifications et que les indicateurs d'utilisation représentent la véritable utilisation de l'Équipement ;

      3. (c) Fournir tous les manuels de l'utilisateur et des pièces nécessaires au fonctionnement de l'Équipement ; documenter l'Équipement avec des photographies ; et stocker l'Équipement dans un endroit protégé des intempéries ;

      4. (d) Fournir tous les certificats de conformité délivrés avec l'Équipement ou requis pour celui-ci (tels que les certificats de conformité CE pour les Équipements marqués CE) à Equippo par numérisation ou photographie numérique ;

      5. (e) S'assurer que l'Équipement n'est pas utilisé après son Inscription, sauf aux fins de chargement lors de l'expédition à un Acheteur ;

      6. (f) Accorder, et dans la mesure du possible par les présentes, à Equippo la licence et le droit d'utiliser tout contenu, images et vidéos fournis par le Vendeur pour la publicité de l'Équipement sur le Marché et tout autre média et garantir que cette utilisation ne portera atteinte à aucun droit de tiers ; et

      7. (g) Si le Vendeur a effectué une auto-inspection et que l'Acheteur utilise la garantie de remboursement telle que définie à la section 2.4 des Conditions générales de l'acheteur (disponibles à l'adresse https://www.equippo.com/en/content/buyers_terms_conditions), entreprendre toutes les actions nécessaires à la résiliation du contrat d'achat, notamment la reprise de l'Équipement et le remboursement du Prix de Vente (sans intérêts) à Equippo. Le Vendeur accepte par les présentes une telle résiliation.

  1. 7. Recours

Le Vendeur (la « Partie indemnisante ») indemnisera, défendra et dégagera la responsabilité d'Equippo (la « Partie indemnisée »), ses employés, ses dirigeants et ses sous-traitants de toute réclamation ou demande de dommages-intérêts, pertes, actions et/ou poursuites, y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais de justice ou d'arbitrage (ci-après dénommés « Pertes ») résultant directement ou indirectement de la violation par le Vendeur d'une disposition des Conditions générales du Vendeur ou de la violation d'une garantie données dans les présentes par le Vendeur, sauf dans la mesure où ces pertes sont directement causées par une négligence grave ou une faute intentionnelle d'Equippo.

  1. 8. Non-contournement

Le Vendeur s'engage à ne pas contacter, à n'accepter aucun contact, et à informer Equippo de tout contact établi par un Acheteur potentiel ou un Acheteur (chacun un « Contact ») identifié et/ou introduit (le cas échéant) par Equippo via le Marché, et s'abstiendra de prendre toute mesure qui mène directement ou indirectement à une vente au Contact hors du Marché sans l'approbation écrite préalable d'Equippo (à fournir à sa seule et entière discrétion).

  1. 9. Divers

    1. 9.2. Taxes, charges et dépenses

      1. (a) Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales du Vendeur, toutes les taxes et autres charges publiques imposées à l'une des Parties en relation avec les présentes Conditions générales du Vendeur et les transactions envisagées par les présentes sont à la charge de la Partie à laquelle ces taxes ou ces charges sont imposés.

      2. (b) Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales du Vendeur, chaque Partie supportera ses propres charges et dépenses résultant ou encourus en relation avec les présentes Conditions générales du Vendeur et toutes les transactions envisagées par les présentes.

    2. 9.3. Amendements

Equippo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales du Vendeur avec effet pour toute Inscription future.

    1. 9.4. Cessions

Aucune des Parties n'est en droit de céder ou de transférer à un tiers tout droit résultant d'un contrat contraignant entre les Parties ou l'un quelconque des droits ou obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable de chaque autre Partie. Les transferts ou cessions conformément aux Présentes Conditions générales du Vendeur demeurent réservés.

    1. 9.5. Séparabilité

Si une partie ou une disposition des présentes Conditions générales du Vendeur est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions générales du Vendeur demeurent néanmoins valables. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée (par décision de justice, selon le cas) par une disposition de remplacement qui reflète mieux les intentions de la disposition invalide ou inapplicable sans être inapplicable. Il en va de même en cas de lacune dans les présentes Conditions générales du Vendeur.

    1. 9.6. Loi applicable

La relation entre les Parties et/ou les présentes Conditions générales du Vendeur est régie par le droit suisse matériel (à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980).

    1. 9.7. Juridiction

Tout litige découlant ou se rapportant à la relation entre le Vendeur et Equippo et/ou les présentes Conditions générales du Vendeur doit être exclusivement soumis aux tribunaux compétents de la ville de Zoug, en Suisse.

    1. 9.8. Langue anglaise

Les présentes Conditions générales du Vendeur peuvent être traduites dans d'autres langues ; cependant, la version anglaise sera la version linguistique dominante et l'unique version juridiquement contraignante.